Charte de déontologie des mandataires KEEPT

1. Principes fondamentaux

Le mandataire exerce son activité dans le strict respect des textes applicables :

Loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970) et ses décrets,
Loi ALUR (n°2014-366 du 24 mars 2014),
Décret n°2015-1090 relatif au code de déontologie immobilier,
Loi ENL (2006-872 du 13 juillet 2006),
Code monétaire et financier (TRACFIN, lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme),
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les valeurs directrices sont : loyauté, confidentialité, impartialité, transparence, rigueur et éthique professionnelle.

Être immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et en justifier auprès de KEEPT.
Fournir régulièrement les justificatifs sociaux et fiscaux (URSSAF, impôts, retraites, TVA).
Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité et en fournir l’attestation chaque année.
Suivre et valider les formations obligatoires prévues par la loi et par KEEPT.

Collecter et transmettre sans délai tous documents nécessaires (diagnostics, identité clients, justificatifs TRACFIN, etc.).
Utiliser exclusivement les modèles et outils fournis par KEEPT (logiciels, contrats, supports commerciaux).
Garantir une communication claire et loyale auprès des clients et partenaires.
Informer immédiatement KEEPT de toute transaction, difficulté, réclamation ou litige.
Respecter le barème des honoraires fixé par KEEPT sans jamais le dépasser.
Préserver la confidentialité absolue des informations (fichier clients, méthodes, contrats, documents internes).
Respecter strictement le RGPD : limiter la collecte de données, sécuriser les informations, et supprimer les données au-delà des durées légales.

Le mandataire s’interdit formellement :

De percevoir directement loyers, dépôts de garantie, cautions ou honoraires (les flux passent exclusivement par KEEPT).
De signer au nom du propriétaire ou de KEEPT tout bail, mandat, compromis ou contrat.
De créer un bureau, une vitrine, un site ou une marque personnelle assimilable à une agence.
De détourner des clients, contacts ou mandats pour son propre compte.
De publier des annonces immobilières sans mandat valide ou sans validation de KEEPT.
D’employer ou sous-traiter à d’autres mandataires commerciaux son activité (sauf assistance administrative).
De donner des conseils fiscaux, juridiques ou financiers personnalisés.
D’adopter une attitude contraire à la courtoisie, aux bonnes mœurs, ou de pratiquer toute discrimination.
De communiquer ou diffuser sur les réseaux sociaux des informations confidentielles ou dénigrantes concernant KEEPT.

En cas de non-respect de la charte, KEEPT pourra appliquer les mesures suivantes :

Le mandataire s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente au détriment de KEEPT pendant la durée de son contrat.
Il s’interdit de recruter ou détourner des collaborateurs, mandataires ou clients de KEEPT pendant le contrat et jusqu’à 12 mois après sa rupture.

Le mandataire s’engage à :

Ne jamais divulguer les documents, savoir-faire, méthodes, fichiers clients ou toute information confidentielle dont il a connaissance, même après la fin de son contrat.
Considérer le fichier clients comme propriété exclusive de KEEPT.
Interdire à ses préposés ou partenaires d’utiliser ou de communiquer ces informations.

La présente charte constitue une condition substantielle de collaboration avec KEEPT.

Le mandataire reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à la respecter intégralement.

✍ Pour acceptation

Fait à ………………………………………, le ………………………………………

Signature du mandataire

(précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)