Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 11/07/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AD GESTION, éditrice de la plateforme KEEPT, et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement ou utilisant les services de la plateforme via le site keept.fr.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre KEEPT, société spécialisée dans la gestion locative et la sécurisation des dépôts de garantie, et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement ou utilisant les services proposés via le site www.keept.fr.
2. Identification
La plateforme KEEPT est exploitée par la société KEEPT, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro SIREN 947 750 576, titulaire de la carte professionnelle CPI83022024000000009 délivrée par la CCI du Var (mention Gestion Immobilière) et disposant d’une garantie financière souscrite auprès de GALIAN Assurances.
3. Services proposés
KEEPT propose une solution SaaS dédiée aux professionnels de la location et de l’immobilier, comprenant notamment :
- La gestion et la consignation des dépôts de garantie via un prestataire de paiement agréé (ex. : Stripe) ;
- La gestion des profils propriétaires, logements et voyageurs ;
- La génération de baux et documents contractuels conformes aux dispositions légales (location saisonnière, meublée, bail mobilité, étudiant, etc.) ;
- La signature électronique et la conservation sécurisée des mandats et pièces réglementaires ;
- L’accès, à partir du 1er septembre 2025, à un réseau de mandataires immobiliers indépendants opérant sous la carte professionnelle de KEEPT ;
- L’assistance à la résolution des litiges liés aux cautions ou aux séjours, avec accompagnement juridique selon l’offre souscrite ;
- Un accompagnement réglementaire pour garantir le respect des obligations issues de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et du décret du 20 juillet 1972.
4. Offres et tarification
Les offres sont présentées comme suit :
| Offre | Prix | Détails |
|---|---|---|
| SOLO | 49 € HT / mois | Jusqu’à 5 cautions actives, propriétaires et voyageurs illimités, commission de 15 % sur litige. |
| GESTION PRO | 79 € HT / mois | Cautions illimitées, commission réduite à 10 %, assistance juridique incluse. |
| MANDATAIRE IMMOBILIER | 99 € HT / mois (paiement annuel) | Accès réseau sous carte professionnelle G, formation obligatoire, gestion simplifiée des mandats. Engagement 12 mois minimum. |
Les prix s’entendent en euros hors taxes et peuvent être révisés à tout moment par KEEPT, sous réserve d’un préavis minimum de 30 jours.
5. Modalités d’adhésion
- L’accès à la plateforme nécessite la création d’un compte client et la validation de l’identité du titulaire via une procédure KYC conforme.
- L’offre Mandataire Immobilier est subordonnée à la signature préalable d’un contrat de mandataire immobilier indépendant, l’immatriculation au RSAC, et le respect des obligations prévues par la Loi Hoguet et ses textes d’application.
- Chaque mandataire est tenu de suivre une formation préalable obligatoire relative à l’utilisation de la carte professionnelle G et au respect de la réglementation immobilière.
6. Supervision et autorité exclusive de KEEPT
- Autorité exclusive : KEEPT conserve l’autorité pleine et entière sur toutes les opérations réalisées via la plateforme, y compris celles effectuées par les mandataires immobiliers indépendants.
- Encadrement strict : Les mandataires n’agissent jamais en leur nom propre pour des opérations relevant de la carte professionnelle. Ils interviennent exclusivement pour le compte de KEEPT et dans les limites définies par le contrat de mandat et les présentes CGV.
- Pouvoir de validation et de contrôle : KEEPT se réserve le droit d’approuver, de refuser, de corriger ou d’annuler toute opération réalisée par un mandataire immobilier, à tout moment, afin de garantir la conformité légale et éthique.
- Gestion administrative et financière : KEEPT assure directement la gestion administrative, financière et réglementaire des mandats, des fonds séquestrés et des relations contractuelles. Les fonds ne transitent jamais par les comptes des mandataires, sauf disposition expresse autorisée par KEEPT.
- Sanction et suspension : En cas de manquement, de non-conformité ou de risque pour la carte professionnelle, KEEPT pourra suspendre sans préavis l’accès du mandataire à la plateforme et résilier son contrat.
7. Durée, reconduction et résiliation
- Les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle ou annuelle selon l’offre souscrite et se renouvellent tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par l’utilisateur via l’espace client ou par email (support@keept.fr) au plus tard 5 jours ouvrés avant l’échéance.
- KEEPT se réserve le droit de résilier de plein droit un abonnement en cas de non-paiement, fraude, usage illicite des services ou manquement grave aux obligations contractuelles ou légales, sans remboursement.
9. Obligations légales et conformité
- KEEPT détient une carte professionnelle de gestion immobilière et une garantie financière conformément aux dispositions de la Loi Hoguet.
- Les mandataires sont strictement tenus de se conformer aux obligations réglementaires, de respecter les limites fixées par le contrat de mandat et les CGV, et de transmettre toute information utile à KEEPT pour assurer la conformité.
- Les fonds collectés (cautions, loyers, honoraires) sont strictement séquestrés via un prestataire de paiement agréé et ne transitent jamais sur les comptes propres de KEEPT hors mandat.
- Tout manquement pourra donner lieu à une suspension immédiate du compte utilisateur ou du mandataire.
10. Responsabilités
- KEEPT met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité continue de la plateforme, sauf cas de maintenance, incident technique indépendant de sa volonté ou force majeure.
- KEEPT décline toute responsabilité pour les litiges opposant propriétaires et voyageurs, sauf en cas d’intervention contractuelle prévue par l’offre souscrite.
- KEEPT n’est pas responsable des actes réalisés par les mandataires immobiliers en dehors du périmètre autorisé par le contrat.
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, outils, algorithmes, bases de données, chartes graphiques et documents générés via la plateforme KEEPT sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra donner lieu à poursuites.
12. Protection des données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.
KEEPT s’engage à assurer la sécurité, la confidentialité et la conservation limitée des données.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression qu’il peut exercer par email à support@keept.fr.
Les données sont hébergées au sein de l’Union Européenne ou auprès de prestataires conformes aux standards RGPD.
13. Médiation, litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de KEEPT.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur simple demande.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l’utilisation de la plateforme :
support@keept.fr
Pour toute demande relative à vos données personnelles : rgpd@keept.fr