Conditions Générales de Vente (CGV

Dernière mise à jour : 06/05/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AD GESTION, éditrice de la plateforme KEEPT, et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement ou utilisant les services de la plateforme via le site keept.fr.

1.Identité de l’éditeur du service

AD GESTION
SAS au capital de 500 €
SIREN : 947 750 576 – RCS TOULON
Siège social : 31 rue Chevalier Paul, 83000 TOULON
TVA intracommunautaire : FR59947750576
Présidente : THAJE CAPITAL, représentée par M. Michaël LIBBRECHT
📧 support@keept.fr

2.Services proposés

KEEPT est une plateforme SaaS permettant :

• La gestion de cautions locatives via un tiers de paiement sécurisé

• La gestion de profils propriétaires, logements, voyageurs

• La résolution de litiges avec assistance juridique selon l’offre

• L’accès à un réseau de mandataires immobiliers, à partir du 1er septembre 2025

3.Offres et tarification

🟢 Offre SOLO – 49 € HT / mois

• Jusqu’à 5 cautions actives simultanées

• Propriétaires et voyageurs illimités

• Commission de 15 % sur les cautions en cas d’intervention sur litige

🔵 Offre GESTION PRO – 79 € HT / mois

• Cautions illimitées

• Commission réduite à 10 % pour traitement des litiges

• Assistance juridique incluse

🟣 Offre MANDATAIRE IMMOBILIER – à partir du 1er septembre 2025

• 99 € HT / mois en paiement annuel (ou 120 € HT / mois) Avec engagement d'un an minimum

• Accès au réseau de mandataires sous carte G

• Formation préalable obligatoire à la carte G

• Gestion simplifiée des mandats immobiliers

Les prix sont indiqués en euros hors taxes.

AD GESTION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les clients en cours.

4.Durée et résiliation

• Les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle ou annuelle, selon le choix du client.

• Ils sont reconductibles tacitement, sauf résiliation par le client dans son espace utilisateur ou par email à support@keept.fr, au moins 5 jours avant la date de renouvellement.

AD GESTION peut résilier l’accès à la plateforme en cas :

• De non-paiement

• D’usage abusif ou frauduleux

• De non-respect des obligations légales liées à la carte G

5.Conditions de paiement

Le paiement s’effectue :

• Par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (ex : Stripe)

• À l’avance, selon la formule choisie

En cas d’échec de prélèvement, le compte utilisateur pourra être suspendu après 7 jours, sans compensation.

6.Responsabilités

AD GESTION s’engage à fournir un accès à la plateforme 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance ou force majeure.

Elle n’est pas responsable des litiges entre propriétaires et voyageurs, sauf si l’utilisateur a expressément sollicité son intervention via la procédure prévue (commission de 10 ou 15 % selon l’offre).

AD GESTION n’est pas un établissement de paiement et ne détient aucune somme encaissée : tous les flux transitent via un prestataire agréé (ex : Stripe).

7.Accès au réseau de mandataires (carte G)

L’accès au réseau est conditionné à :

• La souscription à l’offre dédiée

• La signature d’un contrat de mandataire immobilier

• La validation d’une formation obligatoire à la carte G
  

La société se réserve le droit de refuser l’intégration d’un mandataire ne respectant pas les exigences légales ou éthiques du réseau.

8.Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (code, textes, images, logo, base de données) sont protégés au titre du droit d’auteur et des droits voisins.

Toute reproduction ou extraction non autorisée est strictement interdite.

9.Protection des données

Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.

10.Litiges – Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable est obligatoire.

À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’AD GESTION.